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juge de l'application des peines

См. также в других словарях:

  • Juge De L'application Des Peines — en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal …   Wikipédia en Français

  • Juge de l'application des peines — en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal …   Wikipédia en Français

  • Juge de l’application des peines — Juge de l application des peines en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal …   Wikipédia en Français

  • Juge de l'application des peines — ● Juge de l application des peines juge du tribunal de grande instance chargé de suivre l exécution des décisions pénales. (Il préside le comité de probation et d assistance aux libérés.) …   Encyclopédie Universelle

  • Juge de l'application des peines en France —  Ne doit pas être confondu avec Juge de l exécution. Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | …   Wikipédia en Français

  • Juge de l'application des peines —    Procédure pénale: magistrat du siège du tribunal de grande instance nommé chargé d aménager l exécution des sanctions pénales …   Lexique de Termes Juridiques

  • Juge d'application des peines — Juge de l application des peines en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal …   Wikipédia en Français

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  • Tribunal d'application des peines — (Belgique) Le tribunal d application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais) est, en Belgique, la juridiction qui, depuis le 1er février 2007, est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal d'application des peines (Belgique) — Le tribunal d application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais) est, en Belgique, la juridiction qui, depuis le 1er février 2007, est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des peines… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal d'application des peines (belgique) — Le tribunal d application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais) est, en Belgique, la juridiction qui, depuis le 1er février 2007, est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des peines… …   Wikipédia en Français

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